La Loi Scellier

Depuis le 1er janvier 2009, le gouvernement a mis en place un nouveau dispositif fiscal très attrayant pour les investisseurs souhaitant d'une part se créer un patrimoine immobilier et d'autre part réduire leurs impôts

Nous devons saluer la simplification apportée par le législateur à la mise en place de ce dispositif, à sa clarté et à son efficacité.

En effet il n'était pas aisée de trouver le juste équilibre entre le comblement du manque de logement neuf en location en france et leur financement.

C'est chose faite avec la loi scellier qui représente une réelle opportunité pour celles et ceux qui veulent se prémunir pour l'avenir, se constituer des revenus complémentaires pour la retraite tout en payant moins d'impôts et ce de manière significative.

La loi scellier expliquée :

Tout d'abord la loi scellier n'est applicable que sur certaines zones géographiques en manque de logement, ce qui assure l'investisseur d'une demande en locatif forte et par conséquence évitera la vacance d'occupation et de non paiement de loyer.

Elle s'applique sur des logement neufs ou en vente future d'achévement qui doivent être conformes aux caractéristiques thermiques et aux performances énergétiques définies par le code de la construction et de l'habitation .

Les conditions à remplir :

L'investisseur doit s'engager à louer l'appartement nu pour 9 ans en respectant des plafonds de loyer par rapport à la situation du bien.

Il s'engage à le mettre en location dans les 12 mois qui suivent son achèvement ou son acquisition.

Les zones concernées :

Zone 1 : Paris, petite couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne, la Côte d'azur.
Zone 2 : Agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne de Paris,Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo,
Quelque villes de la Côte d'Azur, les départements d'outre-mer et la Corse.
Zone 3 : Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants,ou à la limite de l'île de France.

Les plafonds de loyer par zones sont les suivants : 

Zone 1 :21,65 e/m2
Zone 2 :15,05 e/m2
Zone 3 :12,31 e/m2

le locataire ne peut être un membre du foyer fiscal
le locataire doit faire de l'appartement sa résidence principale 

Votre réduction d'impôts : 

Vous déduisez 25% du prix de revient du logement que vous achetez, seule condition le montant ne peut excéder 300 000€/an 

Le taux de 25 % est applicable pour les logements acquis en 2009 et 2010, il sera de 20% pour 2011. 

La réduction est répartie sur 9 ans, 

NB :dans la cas ou la réduction est supérieure à l'impôt que vous devez, vous pouvez reporter la différence sur les 6 années suivantes. 

Vous pouvez acheter un appartement en indivision, dans ce cas la réduction d'impôt est égale à la quote part de chaque indivisaire.  

Le scellier "intermédaire" ou scellier "social" : 

Les conditions à remplir : 

Vous louez votre logement nu :
   -Pendant neuf ans, que vous pouvez reconduire pour trois ans, à deux reprises.
   -A un locataire qui utilise le logement à usage d’habitation principale,
   -A un locataire qui n’est ni un ascendant, ni un descendant, ni un membre de votre foyer fiscal,
   -A un locataire dont les ressources sont plafonnées, et, pour un loyer inférieur à un plafond. 

La location devra prendre effet dans les 12 mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. 

Même conditions de réduction d'impôt que pour le scellier "classique" pour les 9 premières années. 

Ensuite vous défiscalisez 2% par an du montant de votre acquisition pour 6 années supplémentaires 

Vous pouvez également déduire 30% du montant du loyer de vos revenus imposables. 

En synthèse, c'est les plafonds des loyers et les plafonds de ressources du foyer locataire qui sont plus bas que pour le scellier "classique". 

Bon à savoir : 

Si un logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, et s’il est loué à l’un des associés ou à un membre du foyer fiscal d’un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la réduction d’impôt. 

Le logement peut être loué à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à une personne autre que le propriétaire du logement, son conjoint ou les membres de son foyer fiscal, à la condition qu’il ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière. 

La réduction d’impôt peut également bénéficier au contribuable au titre des souscriptions de parts de SCPI suivant des conditions particulières.

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